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Importance et rôle de la concertation

La concertation L103-2 avec le public qui a conduit à la publication du bilan qui s’est tenue entre novembre et décembre 2016 : Télécharger le bilan de la concertation

L’Enquête publique  se tiendra entre janvier et mars 2017 


L’enquête publique, qu’est-ce que c’est ?

ARTICLE L.123-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT « ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE »
Lorsque la réalisation d’un projet, plan ou programme est soumise à l’organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l’une au moins en application de l’article L.123-2, il peut être procèdé à une enquête publique unique régie, dès lors que les autorités compétentes désignent d’un commun accord celle qui sera chargée d’ouvrir et d’organiser cette enquête.
 

Les 3 temps de l’enquête publique


AVANT

• 
AVIS DE L’AUTORITÉ DE L’ETAT COMPÉTENTE EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT
L’autorité environnementale du CGEDD (Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) est chargée d’émettre l’avis de l’État sur l’évaluation environnementale des projets ou des plans et programmes qui sera joint au dossier pour aider à la prise de décision finale.
• 
LANCEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Par décision du Préfet des Bouches-du-Rhône.
• 
DÉSIGNATION DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
Par le Président du Tribunal Administratif (L.123-4 du Code de l’Environnement).
• 
ARRÊT D’ORGANISATION DE L’ENQUÊTE
Le préfet des Bouches-du-Rhône procède à l’ouverture et à l’organisation de l’enquête. Les modalités de la mise en œuvre de l’enquête sont décrites (L123-10 du Code de l’Environnement).
• 
LE PUBLIC EST AVISÉ de l’enquête dans deux journaux sous condition de délai. L’affichage de l’avis est obligatoire sur l’ensemble des communes concernées par l’opération.

PENDANT

• AVIS ET SUGGESTIONS du public
Ils sont recueillis dans les registres mis à disposition sur les lieux d’enquête.
• 
POUVOIRS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR OU DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
Ils peuvent décider d’une visite des lieux, de faire compléter le dossier, d’organiser une réunion publique et de décider de la prolongation de la durée de l’enquête, après avoir fait part de leurs conclusions au tribunal administratif (L123-12 du Code de l’Environnement).
• CLÔTURE
Après clôture et transmission des registres d’enquête, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête rend un rapport et énonce des conclusions motivées dans un délai de 30 jours (L123-15 du Code l’Environnement).

APRÈS


LE RAPPORT ET LES CONCLUSIONS sont remis au tribunal administratif. Une copie de ces pièces est adressée aux communes concernées et au maître d’ouvrage. Une copie est également mise à disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête dans les mairies concernées par le projet.
DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Elle justifie l’intérêt général du projet et doit être prise par le Préfet dans un délai maximum de 12 mois à compter de la clôture de l’enquête.